Heurs et malheurs d'une condition suspensive de pratique courante : plaidoyer pour un retour à une lecture rigoureuse de la loi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2019

Heurs et malheurs d'une condition suspensive de pratique courante : plaidoyer pour un retour à une lecture rigoureuse de la loi

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Dates and versions

halshs-02452694 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452694 , version 1

Cite

Charles Brenac, Moussa Thioye. Heurs et malheurs d'une condition suspensive de pratique courante : plaidoyer pour un retour à une lecture rigoureuse de la loi. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2019, 09, pp.614. ⟨halshs-02452694⟩

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