La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:15

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  • HAL Id : halshs-02452700 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 09, pp.641. ⟨halshs-02452700⟩

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