Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02452704

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:21

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Dates et versions

halshs-02452704 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452704 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 10, pp.723. ⟨halshs-02452704⟩

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