La publicité foncière peut-elle être infidèle ?
Résumé
(Civ. 3e, 18 oct. 2018, n° 17-26.734, Bull. ; AJDA 2019. 149 ; D. 2018. 2468, note J. Dubarry ; ibid. 2019. 279, obs. M. Mekki ; JCP N 26 oct. 2018, p. 7, obs. S. Bérard)
Domaines
Droit
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