L'application de la maxime « en fait de meubles, la possession vaut titre » aux biens du domaine public mobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'application de la maxime « en fait de meubles, la possession vaut titre » aux biens du domaine public mobilier

Résumé

(Cons. const. 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Brimo de Laroussilhe (Sté), AJDA 2018. 2103 ; D. 2018. 2094 ; JCP 2018. 2093, obs. P. Noual)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452890, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452890 , version 1

Citer

William Dross. L'application de la maxime « en fait de meubles, la possession vaut titre » aux biens du domaine public mobilier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.145. ⟨halshs-02452890⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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