L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ?

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-31.189, Bull. ; D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 157, obs. J. Casey ; Defrénois n° 10, 7 mars 2019, p. 26 et s., obs. B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers ; Gaz. Pal., 9 avr. 2019, p. 57 et s., obs. L. Ben Simon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452953 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452953 , version 1

Citer

William Dross. L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.362. ⟨halshs-02452953⟩
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