La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ?

Résumé

(Civ. 3e , 21 févr. 2019, n° 17-25.677, AJDI 2019. 306 ; Ann. loyers avr. 2019. 107, obs. J.-M. Roux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452956, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452956 , version 1

Citer

William Dross. La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.375. ⟨halshs-02452956⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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