EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
  • IdRef : 053507215
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (RTD civ. 2019. 662, obs. A. Denizot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453036

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:47

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453036 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453036 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. EIRL et loi PACTE, ou l'insoutenable politique des correctifs législatifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.665. ⟨halshs-02453036⟩

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