La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2020

La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale

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Dates and versions

halshs-02489080 , version 1 (24-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02489080 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.396. ⟨halshs-02489080⟩

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