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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Résumé

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02494884, version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494884 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.885. ⟨halshs-02494884⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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