Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Résumé

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02494884

Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:55

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494884 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494884 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.885. ⟨halshs-02494884⟩

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