À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02511385, version 1 (18-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511385 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.231. ⟨halshs-02511385⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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