L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2019

L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018

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Dates and versions

halshs-02521857 , version 1 (27-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02521857 , version 1

Cite

Catherine Tzutzuiano. L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2019, XXXIV, pp.1005-1010. ⟨halshs-02521857⟩
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