Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2020

Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02526171, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02526171 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677). L'essentiel Droit des assurances, 2020, LEDA mars 2020, n° 112n8. ⟨halshs-02526171⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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