Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677)
Domaines
Droit
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Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 31 mars 2020 à 13:51:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04