Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543352

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-12:05:40

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543352 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543352 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.258. ⟨halshs-02543352⟩

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