L'interruption de la prescription par un indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Résumé

(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid. 59)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544747 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544747 , version 1

Citer

William Dross. L'interruption de la prescription par un indivisaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.144. ⟨halshs-02544747⟩
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