Peut-on usucaper les biens d'une section de commune ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Peut-on usucaper les biens d'une section de commune ?

Résumé

(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-16.012)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544749 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544749 , version 1

Citer

William Dross. Peut-on usucaper les biens d'une section de commune ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.152. ⟨halshs-02544749⟩
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