Proportionnalité et expulsion : contrôle abstrait, contrôle concret ou absence de contrôle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Proportionnalité et expulsion : contrôle abstrait, contrôle concret ou absence de contrôle ?

Résumé

(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810, Bull. ; D. 2019. 2350 ; Légipresse 2020. 64, étude G. Loiseau ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, obs. M. Parmentier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02544750, version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544750 , version 1

Citer

William Dross. Proportionnalité et expulsion : contrôle abstrait, contrôle concret ou absence de contrôle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.156. ⟨halshs-02544750⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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