L'ordonnance « délais II » du 15 avril 2020 et le droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

L'ordonnance « délais II » du 15 avril 2020 et le droit des contrats

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02594384, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02594384 , version 1

Citer

Antoine Gouëzel. L'ordonnance « délais II » du 15 avril 2020 et le droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.210. ⟨halshs-02594384⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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