"Le juge administratif français et la loi étrangère", note sous C.A.A de Paris., 23 janv. 2020, Société Mezzi & Fonderia - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02614825 , version 1 (21-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02614825 , version 1

Citer

Cédric Meurant. "Le juge administratif français et la loi étrangère", note sous C.A.A de Paris., 23 janv. 2020, Société Mezzi & Fonderia. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 19, pp.1058-1064. ⟨halshs-02614825⟩
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