"Le juge administratif français et la loi étrangère", note sous C.A.A de Paris., 23 janv. 2020, Société Mezzi & Fonderia
Mots clés
Contentieux
Contrat
Domaine
Compétence
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
Compétence territoriale
Contrat conclu à l'étranger
Contentieux des contrats
Recours juridictionnels
Action en reprise des relations contractuelles
Domaine public
Consistance du domaine public
Domaine public artificiel
Villa Médicis