Article 55 Brussels Ibis Regulation, enforcement by penalty and the “astreinte”
Résumé
Analyse de l’article 55 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis » relatif à la circulation transfrontière des décisions ordonnant une astreinte. Cette analyse s’inscrit dans un projet international intitulé « The Edward Elgar Research Handbook » donnant lieu à la publication d’un ouvrage collectif à la rédaction duquel ont participé des universitaires de plusieurs pays européens.