De nouvelles modifications pour l'ordonnance délais : entre continuité et changement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

De nouvelles modifications pour l'ordonnance délais : entre continuité et changement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02864644, version 1 (11-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02864644 , version 1

Citer

Antoine Gouëzel. De nouvelles modifications pour l'ordonnance délais : entre continuité et changement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 06, pp.256. ⟨halshs-02864644⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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