Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?
Résumé
(Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-19.291, AJDI 2020. 229 ; RD rur. mars 2020, p. 23, obs. D. Lochouarn ; JCP N 6 mars 2020, p. 25, note F. Vern)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02896181
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02896181 , version 1
Citer
William Dross. Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.424. ⟨halshs-02896181⟩
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