Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2020

Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets

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Dates and versions

halshs-02896957 , version 1 (11-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896957 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets. Actualité juridique. Pénal, 2020, 07 et 08, pp.373. ⟨halshs-02896957⟩

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