Investissement locatif en VEFA, informations transmises à l'acquéreur, manuvres dolosives et réparation(s)
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.124
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020 à 14:34:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25