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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Investissement locatif en VEFA, informations transmises à l'acquéreur, manœuvres dolosives et réparation(s)

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.124

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897017, version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897017 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Investissement locatif en VEFA, informations transmises à l'acquéreur, manœuvres dolosives et réparation(s). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.388. ⟨halshs-02897017⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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