Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ?

Résumé

(CJUE 16 mai 2019, aff. C-204/18 P, Pebagua / Commission)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905316, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905316 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Une appréciation controversée de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.242. ⟨halshs-02905316⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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