Chronique Contentieux de l'UE - Première application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Contentieux de l'UE - Première application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE

Résumé

(CJUE, gr. ch., 8 juill. 2019, aff. C-543/17, Commission / Belgique [art. 260, § 3, TFUE - Réseaux à haut débit], D. 2019. 1449, et les obs. ; RTD eur. 2019. 663, étude I. Pingel)

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https://shs.hal.science/halshs-02905331

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:05

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905331 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905331 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Première application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.288. ⟨halshs-02905331⟩

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