Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2020

Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage

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Abstract

(CJUE, gr. ch., 10 sept. 2019, aff. C-123/18 P, HTTS / Conseil)
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Dates and versions

halshs-02905332 , version 1 (23-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905332 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.295. ⟨halshs-02905332⟩
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