Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage

Résumé

(CJUE, gr. ch., 10 sept. 2019, aff. C-123/18 P, HTTS / Conseil)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905332, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905332 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.295. ⟨halshs-02905332⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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