Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?

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Abstract

(Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-18.854, D. 2020. 276 ; JA 2020, n° 614, p. 10, obs. X. Delpech ; CCC 2020. Comm. 65, obs. M. Malaurie-Vignal)
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Dates and versions

halshs-02906632 , version 1 (25-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906632 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.316. ⟨halshs-02906632⟩
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