L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02910006 , version 1 (31-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02910006 , version 1

Citer

Pierre Levallois. L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 27, pp.1549. ⟨halshs-02910006⟩
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