Obligation de conseil et de mise en garde de l'agent immobilier contre le risque d'insolvabilité du candidat-acheteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Obligation de conseil et de mise en garde de l'agent immobilier contre le risque d'insolvabilité du candidat-acheteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915182, version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915182 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Obligation de conseil et de mise en garde de l'agent immobilier contre le risque d'insolvabilité du candidat-acheteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.469. ⟨halshs-02915182⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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