Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02915190, version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915190 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.518. ⟨halshs-02915190⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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