Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02915195, version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915195 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.531. ⟨halshs-02915195⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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