Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption urbain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption urbain

Résumé

Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 428072, Société France Immo, publié aux tables du recueil Lebon ; AJDA 2020. 1204

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937062 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937062 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.443. ⟨halshs-02937062⟩
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