Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, D. 2020. 390

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02937065

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937065 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937065 , version 1

Citer

Gatien Casu. Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.463. ⟨halshs-02937065⟩

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