Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, D. 2020. 1175

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937066 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937066 , version 1

Citer

Gatien Casu. Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.465. ⟨halshs-02937066⟩
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