Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02945052
Soumis le : mardi 22 septembre 2020-08:04:04
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02945052 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. L’inconstitutionnalité du caractère absolu de la présomption de dangerosité sociale pesant sur les détenus non coopératifs : Arrêt n° 253 de 2019. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, XXXV, pp.919-923. ⟨halshs-02945052⟩
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