Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02945669, version 1 (22-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02945669 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Règlement insolvabilité : pouvoirs du liquidateur anglais sur un immeuble indivis localisé en France. Recueil Dalloz, 2020, 32, pp.1814. ⟨halshs-02945669⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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