Incivilités contraventionnelles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2020

Incivilités contraventionnelles

(1, 2) , (3)
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Abstract

(Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ; Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) - Observations sous

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-02956771 , version 1 (03-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956771 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Incivilités contraventionnelles. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2020, 02, pp.430. ⟨halshs-02956771⟩
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