Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire
Jean-Baptiste Perrier
(1, 2)
,
François Rousseau
(3, 4)
Jean-Baptiste Perrier
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1031829
- IdRef : 155157086
François Rousseau
- Fonction : Auteur
- PersonId : 750736
- IdHAL : rousseau-f
- IdRef : 075930757
Résumé
(Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Contexte juridique du nouveau dispositif pénal : Décret n° 2020-293 23 mars 2020 d'application (notamment pour interdiction de circulation et de sortie du domicile, art. 3 ; interdiction des rassemblements de + de 100 personnes en tous lieux, art.7 ; réglementation des prix, art.11) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) - Observations sous
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire
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Résumé |
fr
(Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Contexte juridique du nouveau dispositif pénal : Décret n° 2020-293 23 mars 2020 d'application (notamment pour interdiction de circulation et de sortie du domicile, art. 3 ; interdiction des rassemblements de + de 100 personnes en tous lieux, art.7 ; réglementation des prix, art.11) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) - Observations sous
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Auteur(s) |
Jean-Baptiste Perrier
1, 2
, François Rousseau
3, 4
1
AMU -
Aix Marseille Université
( 198056 )
- Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7
- France
2
LDPSC -
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
( 410384 )
- 3 avenue Robert-Schuman
Bât. Central - 4e étage
13628 Aix-en-Provence Cedex 1
- France
3
UN -
Université de Nantes
( 93263 )
- 1, quai de Tourville - BP 13522 - 44035 Nantes cedex 1
- France
4
DCS -
Droit et changement social
( 199330 )
- Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3
- France
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Langue du document |
Français
|
Date de production/écriture |
2020-10-02
|
Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
|
Audience |
Internationale
|
Date de publication |
2020-10-02
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Numéro |
02
|
Page/Identifiant |
415
|
URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2020/0607
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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Mots-clés |
fr
Santé
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