Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2020

Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Contexte juridique du nouveau dispositif pénal : Décret n° 2020-293 23 mars 2020 d'application (notamment pour interdiction de circulation et de sortie du domicile, art. 3 ; interdiction des rassemblements de + de 100 personnes en tous lieux, art.7 ; réglementation des prix, art.11) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) - Observations sous

Keywords

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Dates and versions

halshs-02956773 , version 1 (03-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956773 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2020, 02, pp.415. ⟨halshs-02956773⟩
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