Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire

Résumé

(Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Contexte juridique du nouveau dispositif pénal : Décret n° 2020-293 23 mars 2020 d'application (notamment pour interdiction de circulation et de sortie du domicile, art. 3 ; interdiction des rassemblements de + de 100 personnes en tous lieux, art.7 ; réglementation des prix, art.11) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) - Observations sous

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02956773, version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956773 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.415. ⟨halshs-02956773⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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