La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels
Résumé
(Crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.291, RSC 2019. 818, obs. Y. Mayaud) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 septembre 2019, n° 18-86.291
Domaines
Droit
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