La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2020

La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels

Abstract

(Crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.291, RSC 2019. 818, obs. Y. Mayaud) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 septembre 2019, n° 18-86.291
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Dates and versions

halshs-02956775 , version 1 (03-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956775 , version 1

Cite

Patrick Mistretta. La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.395. ⟨halshs-02956775⟩
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