La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent)

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, D. 2020. 711

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972946, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972946 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.540. ⟨halshs-02972946⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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