De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2020

De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel

(1, 2, 3)
1
2
3

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-02976684 , version 1 (23-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02976684 , version 1

Cite

Tiphaine Rombauts-Chabrol. De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2020, 35, pp.2027. ⟨halshs-02976684⟩
37 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More