Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02983860 , version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983860 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 36, pp.2063-2068. ⟨halshs-02983860⟩
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