Quel titre pour fonder la division spatiale de l'immeuble ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Quel titre pour fonder la division spatiale de l'immeuble ?

Résumé

(Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-12.864)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994058, version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994058 , version 1

Citer

William Dross. Quel titre pour fonder la division spatiale de l'immeuble ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.648. ⟨halshs-02994058⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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