À qui la servitude est-elle opposable ?
Résumé
(Civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-10.057)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02994062 , version 1
Citer
William Dross. À qui la servitude est-elle opposable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.662. ⟨halshs-02994062⟩
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