À qui la servitude est-elle opposable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

À qui la servitude est-elle opposable ?

Résumé

(Civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-10.057)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994062 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994062 , version 1

Citer

William Dross. À qui la servitude est-elle opposable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.662. ⟨halshs-02994062⟩
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