L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption

Résumé

Conseil d'État, 15 juillet 2020, n° 432325, M. et Mme C. c/ Commune d'Échirolles, Lebon T.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003230 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003230 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.583-587. ⟨halshs-03003230⟩
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