Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal

Résumé

Cour de cassation, crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, D. 2020. 1683

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03003234, version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003234 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.595. ⟨halshs-03003234⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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