Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal

Résumé

Cour de cassation, crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, D. 2020. 1683

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03003234

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-10:12:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003234 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003234 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.595. ⟨halshs-03003234⟩

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