Schrems II : on prend les mêmes et on recommence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Schrems II : on prend les mêmes et on recommence

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, aff. C-311/18 - Qualification de l'arrêt : IMPORTANT

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03012044, version 1 (18-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03012044 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand, Jean Sirinelli. Schrems II : on prend les mêmes et on recommence. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 11, pp.640. ⟨halshs-03012044⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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